Elezioni al Consiglio nazionale del 19.10.2003

Fondamenti giuridici Vaud

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )

	Atto di base del 16.05.1989; approvato il 07.12.1989 (Réserves à l'égard des art. 1 III, 4 II, 126 I)
	Ultima modifica del 03.07.2001; approvata il 02.05.2002 (Réserves à l'égard des art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP (corrigés par l'art. 58 RLEDP), art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP (corrigés par l'art. 47 RLEDP) et art. 37 al. 2 LEDP (corrigé par l'art. 19 RLEDP))

Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP )

Atto di base del 25.03.2002; approvato il 02.05.2002 (L' art. 58 RLEDP (corrigeant les art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP), l'art. 47 RLEDP (corrigeant les art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP) et l'art. 19 RLEDP (corrigeant l'art. 37 al. 2 LEDP) ne peuvent pas être modifiés sans ces articles de la LEDP)

Voto anticipato

Vote anticipé (au greffe municipal) pendant au moins 2 des 4 jours précédant le jour du scrutin (LEDP 17c I) soit au local de vote, soit par dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale pendant les heures d'ouverture officielle ou dans sa boîte aux lettres. Les communes font relever leur boîte aux lettres le matin du jour du scrutin à 12 heures (L 17c II).
Vote des malades, des infirmes et des citoyens âgés: Possible à domicile s’ils se trouvent dans la commune politique (L 17d I); demande au bureau jusqu’à l'avant-veille du jour du scrutin (L 17d II).

Voto per corrispondenza

Vote par correspondance peut être exercé dès réception du matériel et doit parvenir au greffe municipal au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin (LEDP 17b II).

Voto per rappresentanza

Le vote par procuration est interdit (LEDP 17 IV).